Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-15.1.0.1, r. 3 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le directeur du service des finances: Le directeur du service des finances est autorisé à signer:
a)  Toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel dont il assume la supervision directe et pour un montant n’excédant pas 3 000 $;
b)  Et, en cas d’absence ou d’empêchement d’agir du directeur de l’administration, toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de la direction de l’administration, dont la somme n’excède pas 3 000 $.
Décision 2015-12-16, a. 6.
© Gouvernement du Québec